Extrait de la lettre aux adhérents du SNPI-FSU (n°149, 20/12/2019)

Peut-on exiger d’un inspecteur qu’il soit disponible en permanence, consultant ses mails ou répondant au téléphone 7 jours sur 7 ?  Le SNPI-FSU fait le point sur le droit à la déconnexion.

Le courrier électronique qui arrive le vendredi à 18h00 pour une mise en œuvre à opérer dès le lundi matin… Vous connaissez ?
On vous explique que, bien sûr, vous n’êtes pas obligé de répondre mais, petit à petit, s’installe une nouvelle habitude, liée à l’usage des communications numériques : des sollicitations, parfois discrètes, parfois insistantes vous sont formulées pendant le temps de repos.
L’usage des moyens numériques présente le risque d’une abolition de la frontière entre vie privée et vie professionnelle. Il en va déjà de la négation du droit légal au repos hebdomadaire. Mais il en va aussi des risques psychosociaux qui en découlent. Si l’administration tend à les relativiser, ils sont pourtant bien réels et particulièrement inquiétants : stress, burn-out, …

Un droit reconnu à la déconnexion

La loi[1] reconnait le droit à la déconnexion aux salariés, c’est à dire la possibilité de ne pas se connecter et de ne pas être contacté par voie numérique (mail, sms, etc…) par son employeur pendant son temps de repos. Ce droit ne souffre d’aucune exception.
L’employeur doit mettre en œuvre des dispositifs de régulation et des actions de formation pour que soit assuré le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Et dans la fonction publique ?

Cette partie du code de travail ne s’applique pas à la Fonction publique d’Etat. Pour autant, cette dernière a traduit réglementairement le droit à la déconnexion par la circulaire du 31 mars 2017[2] qui demande à ce que soient mises en place, dans le cadre du dialogue social, des « chartes du temps ». La circulaire précise que ces chartes doivent permettre une meilleure prise en compte des impacts liés aux technologies de l’information et de la communication sur les conditions d’exercice des fonctions et sur la vie personnelle et préciser les modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion. L’administration publique est donc réglementairement incitée à respecter le principe de déconnexion. Il ne peut être donc être acceptable de considérer que nous serions hors du champ d’application de ce principe de déconnexion pour refuser de prendre en compte ce droit essentiel à la qualité de vie au travail et à la santé des inspectrices et des inspecteurs.

Un conflit de valeurs ?

On pourrait croire que la solution est simple, qu’elle dépend de l’attitude de l’agent, qu’il suffit de déconnecter… En réalité, ce n’est pas si simple !
Ne pas répondre à une sollicitation pendant le temps de repos n’est évidemment pas une faute professionnelle : aucune mesure disciplinaire ne pourrait être prise et l’insistance du supérieur hiérarchique relèverait du harcèlement. Mais le comportement des agents en la matière est souvent ambivalent. Tout d’abord parce que l’usage des outils numériques peut paraître à premier abord une source de liberté. Ensuite, parce que cette sollicitation permanente du cadre peut porter l’image illusoire d’une place essentielle, irremplaçable dans le système et que la culture professionnelle des cadres est parfois construite sur de telles représentations. C’est ce que les anglais appellent le FOMO[3], une peur de manquer quelque chose qui se traduit dans le travail par une forme d’anxiété à ne pas être en première ligne si quelque chose d’important venait à se passer.
Enfin, dernière raison de culpabilisation, le discours de plus en plus fréquent de l’institution qui associe cette responsabilité continue à la sécurité des élèves … qui n’est objectivement que très rarement en jeu dans les sollicitations hors temps de travail.
Se développe ainsi une sorte de « zone grise de travail », abolissant la limite entre travail et repos. L’agent croit parfois y trouver un gain de liberté ou de reconnaissance. La réalité, toutes les études le montrent, est que la première conséquence est une augmentation du temps de travail qui ne cesse de déborder des obligations réglementaires. Rappelons ici que le temps de travail d’un IEN, comme de tout fonctionnaire est de 1607 heures annuelles, ce qui correspond à des semaines de 35 heures !

Que faire ?

Tout d’abord, se convaincre de son bon droit. Aucun travailleur, qu’il exerce dans le privé ou dans la fonction publique, ne peut avoir d’obligations de travail pendant son temps de repos sauf s’il est l’objet d’obligations d’astreinte compensées en heures ou en rémunération : ce n’est pas le cas des inspecteurs.
Ensuite, intervenir dès que des propos sont tenus sur le sujet qui nient le droit au repos. Il faut rappeler avec fermeté qu’exiger d’un salarié qu’il travaille pendant son temps de repos est illégal. Il faut combattre l’idée qu’un cadre n’aurait pas de limites à son temps de travail, vision qui ne repose sur aucune réalité légale ou réglementaire dans la fonction publique.
Enfin, si le problème perdurait, demander, conformément à la circulaire du 31 mars 2017 §2.2,  « la mise en place de chartes du temps prenant en compte les nécessités d’organisation du travail et les souhaits des personnels, en concertation avec les représentants du personnel et l’encadrement ».
Le SNPI-FSU se tient à votre disposition pour accompagner de telles démarches.

[1] Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, article 55
Code du travail, article L. 2242-8 §7
[2] Circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique (NOR : RDFF1710891C)
[3] Fear off missing orders